IMPOTS SUR REVENUES DE LOCATION

Lorsque vous recevez un revenu de location de biens immobiliers ou réels au Canada, le payeur, comme le locataire, ou l’agent, comme le gestionnaire immobilier, doit retenir l’impôt des non-résidents au taux de 25% sur le revenu de location brut payé ou crédité à vous. Le payeur doit payer la taxe au plus tard le 15 du mois suivant le mois où les revenus locatifs vous sont payés ou crédités.

Le payeur doit vous remettre deux copies d’un feuillet NR4, État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada indiquant le montant brut du revenu de location qui vous a été payé ou crédité au cours de l’année et le montant de l’impôt des non-résidents retenu. Le payeur doit également envoyer à l’ARC une déclaration de renseignements NR4, comme l’explique le guide T4061, NR4 – Retenue, remise et déclaration de l’impôt des non-résidents.

En général, l’impôt des non-résidents retenu est considéré comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur le revenu de location. Cependant, si vous faites le choix en vertu de l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous choisissez de déclarer vos revenus de location provenant de biens réels ou immobiliers au Canada dans une déclaration de revenus canadienne distincte. Cela vous permet de payer de l’impôt sur votre revenu net de location de source canadienne au lieu du montant brut et vous pouvez payer moins d’impôt. Vous pouvez également recevoir un remboursement de tout ou partie de l’impôt des non-résidents retenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide de l’impôt sur le revenu pour le choix prévu à l’article 216.

Si vous avez l’intention de faire un choix en vertu de l’article 216, vous voudrez peut-être envisager une autre façon de faire retenir l’impôt des non-résidents sur vos revenus de location. Vous pouvez choisir de retenir l’impôt sur votre revenu net de location plutôt que sur le montant brut. Pour ce faire, vous et votre mandataire (un résident du Canada qui agit en votre nom en ce qui concerne vos revenus de location au Canada) devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident percevant un loyer de biens réels ou immobiliers ou Recevoir une redevance forestière et l’envoyer à l’ARC pour approbation. Vous devez envoyer à l’ARC le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année, ou avant que le premier paiement de loyer ne soit dû.

Une fois que l’ARC a approuvé votre formulaire NR6, votre agent peut retenir l’impôt des non-résidents au taux de 25% sur votre revenu de location net (le montant du revenu de location disponible après le paiement des frais de location). Votre agent doit payer à l’ARC la taxe au plus tard le 15 du mois suivant le mois où le revenu de location vous est payé ou crédité. Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide de l’impôt sur le revenu pour le choix prévu à l’article 216.

En règle générale, vous devez envoyer à l’ARC votre déclaration en vertu de l’article 216 dans les deux ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le revenu de location vous a été payé ou crédité. Si l’ARC approuve votre formulaire NR6 pour une année donnée, vous devez produire un T1159, Déclaration de revenus pour le choix en vertu de l’article 216, pour cette année, même si vous n’avez aucun impôt à payer ou que vous n’attendez pas de remboursement. Le retour est dû au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Si vous avez un revenu de location provenant de plus d’un immeuble locatif au Canada et que vous faites un choix en vertu de l’article 216, tous vos revenus et dépenses de location au Canada doivent être déclarés ensemble dans une seule déclaration en vertu de l’article 216. Pour en savoir plus sur la date d’échéance de la production de la déclaration en vertu de l’article 216, consultez le guide T4144, Guide d’impôt sur le choix selon l’article 216.

En règle générale, vous devez envoyer à l’ARC votre déclaration en vertu de l’article 216 dans les deux ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le revenu de location vous a été payé ou crédité. Si l’ARC approuve votre formulaire NR6 pour une année donnée, vous devez produire un T1159, Déclaration de revenus pour le choix en vertu de l’article 216, pour cette année, même si vous n’avez aucun impôt à payer ou que vous n’attendez pas de remboursement. Le retour est dû au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Si vous avez un revenu de location provenant de plus d’un immeuble locatif au Canada et que vous faites un choix en vertu de l’article 216, tous vos revenus et dépenses de location au Canada doivent être déclarés ensemble dans une seule déclaration en vertu de l’article 216. Pour en savoir plus sur la date d’échéance de la production de la déclaration en vertu de l’article 216, consultez le guide T4144, Guide d’impôt sur le choix selon l’article 216.